Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente d'un abonnement à la boutique www.ressources-methodes.com

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR ou celle propre à l'abonnement. Les présentes conditions générales de vente d'un abonnement s'appliquent de façon exclusive entre Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR, et toute personne visitant ou effectuant un abonnement via le site www.ressources-methodes.com. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente d'un abonnement sur le site www.ressources-methodes.com. Les présentes conditions générales de vente d'un abonnement peuvent être modifiées à tout moment par Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR, sans préavis. Les conditions applicables seront celles affichées sur le site au moment de la validation de la commande. Le fait de cliquer sur le bouton spécifique « J'accepte les conditions générales de vente » signifie que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente d'un abonnement. Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente d'un abonnement énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente d'un abonnement régissent les relations entre d'une part Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR propriétaire du site de vente d'un abonnement en ligne www.ressources-methodes.com et d'autre part tout acheteur final particulier ou professionnel dans le cadre d’un système de vente à distance. En conséquence, toute commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente ainsi qu'au respect des Droits d'auteurs tel que mentionnés dans les Mentions légales de ce site. Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR est représentée par Pierre Girard, agissant en sa qualité de gérant.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR VALIDATION VALANT SIGNATURE ELECTRONIQUE

En cliquant sur le bouton "Valider" après le processus de commande les présentes conditions générales de vente d'un abonnement ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente d'un abonnement. Les données enregistrées par Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR et ses clients. L’acquéreur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 3 : CE QU'IMPLIQUE L'ABONNEMENT

Les Fiches Méthodes de travail figurant sur ce site www.ressources-methodes.com sont celles des livres en vente sur le site www.educatop.com

Ces fiches désormais en location sont accessibles au fur et à mesure des besoins des adhérents ou du personnel du site abonné. En aucun cas l'abonnement ne constitue un achat des fiches. En conséquence les fiches ne peuvent être stockées à demeure à l’extérieur du site Ressources Méthodes. A la fin de la période d’abonnement elles ne pourront plus être utilisées par les adhérents ou le personnel du site abonné.

Toutes modifications du site concernant les fonctionnalités, ou autres, doivent être approuvées. Elles seront facturées au demandeur par notre prestataire. 

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente d'un abonnement sera conclue à compter de la validation par l'éditeur Pierre GIRARD du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par chèque. L'éditeur Pierre GIRARD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Vous pouvez passer vos commandes : sur Internet : www.ressources-methodes.com , par courrier : Editeur Pierre GIRARD 5 impasse Mirabeau 29000 QUIMPER - FRANCE

ARTICLE 5 : SUIVI DE COMMANDE

Vous pouvez suivre sur le site l'avancement du traitement de vos commandes par notre service clients. Pour y accéder il suffit de s'identifier sur le site à l'aide de votre adresse e-mail et du mot de passe généré lors de votre inscription, puis de cliquer sur le lien "Suivi de commandes" accessible à partir du menu présent sur les pages du site.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'éditeur Pierre GIRARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de l'enregistrement des commandes. Le prix des livres est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La TVA est au taux actuel de de 5.5%.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de trois moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité : 1. Par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard) portant le sigle CB, en ligne. CITELIS vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (CMB) dans un environnement sécurisé (https). Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CMB). La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. L'éditeur Pierre GIRARD a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s’assurer que l’utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de l'éditeur Pierre GIRARD, diffère la validation du paiement jusqu’à l’issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l’annulation de la commande. Le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL sur au moins 48 bits), demande à l’acquéreur le type de carte, le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. 2. Par mandat administratif. Relevé d'Identité Bancaire: CRSE LA POSTE DOMICILIATION CENTRE FINANCIER DE RENNES 11, rue Vaneau - 35900 Rennes Chèques Tél. +33 (0)2 99 02 69 12 COMPTE TENU EN EUROS TITULAIRE DU COMPTE MR GIRARD PIERRE 5, IMPASSE MIRABEAU 29000 QUIMPER RIP - IDENTIFIANT NATIONAL DE COMPTE ETABL. GUICHET NO DE COMPTE CLE RIP 20041 01013 0485496K034 24 IBAN - IDENTIFIANT INTERNATIONAL DE COMPTE FR 42 20041 01013 0485496K034 24 BIC - IDENTIFIANT INTERNATIONAL DE L'ETABLISSEMENT PSSTFRPPREN 3. Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de "Pierre Girard Editeur". Choisissez "paiement par chèque" dans le processus de commande puis suivez les instructions. Vous devez adresser votre bon de commande imprimé et votre chèque, à l'adresse suivante : Pierre Girard Editeur 5 impasse Mirabeau 29000 QUIMPER - FRANCE Tél. / Fax +33 (0)2 98 53 24 26 Si l'acquéreur choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais seront allongés en conséquence. Dès réception de votre paiement, votre commande vous sera envoyée et contrairement aux commandes directement passées sur notre site avec paiement en carte bleue, les commandes avec paiement par chèque ne sont effectives qu’à la réception du paiement sauf pour les clients professionnels qui ont confirmé leur commande par mail signé.

ARTICLE 7 : GARANTIE - REMBOURSEMENTS

L’acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) à compter de la réception pour se désister de l'abonnement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles, les textes et les illustrations sur le Site, et les abonnements, notre responsabilité ne sera pas engagée. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques de l'abonnement et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée. Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de: - survenance d'un cas de force majeure tel que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et autres situations exceptionnelles ou dans l'impossibilité d'être approvisionné, - inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...) En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Les retours doivent impérativement être adressés à : Pierre Girard Editeur 5 impasse Mirabeau 29000 QUIMPER - FRANCE L'éditeur Pierre GIRARD s’engage à rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des retours par ses soins. Le remboursement s'effectuera au choix de l'éditeur Pierre GIRARD sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSE

Nous nous engageons à vous satisfaire et à prolonger les délais de la garantie légale. Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas satisfait de votre abonnement, vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter de la date de votre abonnement. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 15 jours après réception du désistement, par chèque bancaire.

ARTICLE 9 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, TEMOIGNAGES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS.

Tous les textes, fiches, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ressources-methodes.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et sauf autorisation de Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR :

- seule l'utilisation par un site abonné est autorisée,

- toute reproduction totale ou partielle du site www.ressources-methodes.com est strictement interdite, sauf pour un site abonné (reproduction partielle au fur et à mesure des besoins uniquement).

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES : VOIR LA PAGE RGPD

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Les descriptifs des produits présents dans les bases de données www.ressources-methodes.com ont été saisis ou importés d'après les informations communiquées par les fournisseurs. Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR 5 impasse Mirabeau 29000 QUIMPER - FRANCE n'est pas responsable du contenu des documentations et des descriptifs produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur. Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. www.ressources-methodes.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site et ou qui n'aurait pas été exécuté de son plein gré.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente d'abonnement seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Quimper, Tribunaux du siège social de l'éditeur Pierre GIRARD où est formalisé le contrat entre les parties. ARTICLE 16 : COORDONNEES DE L'EDITEUR Michel COEFFE dit Pierre GIRARD EDITEUR 5 impasse Mirabeau 29000 QUIMPER - FRANCE N° SIREN : 431 607 423 N° SIRET : 431 607 423 0016 CODE APE : 923A N° TVA INTERCOMMUNAUTAIRE : FR30431607423 contact : girard@educatop.com